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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de mars 2022.

Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne

Il a été souligné et retenu à plusieurs reprises que les transports publics dans le canton du Valais revêtent une grande importante, qu'une desserte de qualité en transports publics doit être assurée pour toutes les régions du territoire cantonal et que les transports publics doivent par conséquent bénéficier d'un plus large soutien financier. En ce qui concerne la contribution cantonale au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), le tarif d'agglomération (TA) et le tarif urbain (TU), on constate que l'implication financière du canton favorise ce gendre de transport public. Par contre, concernant le transport régional de personnes, nous ne constatons pas une réelle volonté de la part du canton à s'impliquer de manière plus soutenue. Aucun budget supplémentaire n'est prévu. Pour que la volonté déclarée soit effectivement mise en œuvre à l'avenir, il faut changer cela et marquer un point. En tant que Fédération des communes valaisannes, nous ne pouvons en aucun cas soutenir la répercussion des coûts supplémentaires en ce qui concerne le transport régional de personnes uniquement sur les communes. Nous demandons donc les modifications suivantes : 

Projet du Conseil d'État du 01.12.2021Propositions de modifications

Art.13 al.1

Les communes, en tant que bénéficiaires des prestations du trafic régional, participent à raison de 30 pour cent à la subvention cantonale d'exploitation prévue à l'article 11 alinéa 1, et à raison de 50 pour cent au minimum à la subvention cantonale d'exploitation prévue à l'article 11 alinéas 2 et 3.

Proposition visant à garder le statu quo pour le financement du TRV :

Les communes, en tant que bénéficiaires des prestations du trafic régional, participent à raison de  à la subvention cantonale d'exploitation prévue à l'article 11 alinéa 1, et à raison de 50 pour cent au minimum à la subvention cantonale d'exploitation prévue à l'article 11 alinéas 2 et 3.14 pour cent

Art. 21 al.2 let. a et b

L'État peut participer au financement communal de l'alinéa 1 à raison de :

a) 30 pour cent pour le trafic d'agglomération ;

b) 30 pour cent pour le trafic urbain.


Proposition visant à encourager le développement des transports publics dans les régions urbaines à fort potentiel de report modal :

L'État peut participer au financement communal de l'alinéa 1 à raison de :

b) 50 pour cent: pour le trafic d'agglomération

a) 50 pour cent; pour le trafic urbain.

 

Dans son projet de loi, le Conseil d'Etat a tenu compte de la suggestion des communes de siéger dans la commission des transports qui sera créée (art. 34) et de régler l'exploitation de l'aéroport dans une loi séparée. La Fédération des Communes Valaisannes salue ceci. Par contre, le Conseil d'Etat n'a pas tenu compte de la demande des communes d'être associées à la planification des prestations de transport (art. 8). Ceci doit être adapté, car les communes sont un acteur important des transports publics et car elles y allouent beaucoup de moyens financiers.

Les nombreuses utilisations de la formulation « peut » dans le projet de la loi du Conseil d'Etat restent problématiques, surtout lorsqu'il s'agit de subventions cantonales aux communes (par exemple dans les articles 2, 21 et 28). Dans l'art. 2 al. 4 nous proposons une formulation visant à soutenir la mise en œuvre de communautés tarifaires et de solutions de tarification attractives :

Projet du Conseil d'État du 01.12.2021Propositions de modifications

Art. 2 al. 4

Il (le Canton) peut prendre part à l'organisation et au financement de communautés tarifaires, ainsi qu'à la mise en œuvre d'autres mesures tarifaires visant à soutenir et promouvoir le recours aux transports publics.

Il (le Canton) soutient le développement et le financement de communautés tarifaires, ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures tarifaires visant à soutenir et promouvoir le recours aux transports publics.

 

Avec les régions de planification, les régions socio-économiques et les agglomérations, ce projet de loi mentionne différents acteurs, dont la distinction n'est pas claire. Par ailleurs, dans le cadre de la révision totale actuellement en cours de la constitution, le canton sera très probablement subdivisé en six régions. Il nous paraît par conséquent très important de mieux distinguer ces termes et d'évaluer si une distinction entre régions, régions de planification, régions socioéconomiques a même un sens.

Loi sur la statistique publique cantonale


Le comité de la FCV soutient le projet de la loi et souligne l'importance pour les communes de bénéficier d'un accès illimité aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Les communes doivent également avoir le droit d'avoir connaissance des résultats des statistiques qu'elles alimentent en données.

La loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, qui est entrée en vigueur en juin 2019, vise à améliorer la sécurité lors de l'utilisation de produits dangereux qui émettent des rayonnements non ionisants (RNI) ou du son. Le canton et les communes en sont à la fois responsables de son exécution. Il s'agit des rayonnements liés aux solariums (responsabilité du Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires), des produits à usage cosmétique (responsabilité du Service de la santé publique), des manifestations sonores (les autorités communales doivent vérifier le respect des valeurs limites du niveau sonore) et de l'utilisation de pointeurs laser (contrôle par les autorités communales). En outre, les communes doivent transmettre ces données au canton, réclamer des taxes aux organisateurs ou aux propriétaires et prendre d'éventuelles mesures.

La FCV est favorable à la loi d'application. Elle a toutefois pris connaissance avec un certain étonnement du fait qu'elle n'a pas pu s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation, bien que les communes doivent en partie se charger de l'exécution. Il faut saluer le fait que le canton met gratuitement à la disposition des communes les appareils de mesure et qu'il instruit les autorités communales en conséquence.

MOTION 2021.09.361: Les bénéfices de la BNS doivent aussi profiter aux communes.

Les motionnaires attirent l'attention sur le risque qu'avec l'aide de la manne fédérale provenant des distributions de la BNS, le canton maintienne ou étende ses structures administratives qui obstacle au développement d'une administration numérique allégée. 

Ils demandent, que dans le cas d'une distribution maximale (si le bénéfice porté au bilan de la BNS dépasse 40 milliards de CHF) une partie substantielle de cette distribution au canton du Valais soit allouée aux communes via la péréquation intercommunale. La FCV salue cette motion. 

Décision concernant l’octroi d’un crédit supplémentaire destiné à la mise en place des APEA cantonales au 1er janvier 2023.

Lors de la session de décembre 2020, le Grand Conseil a approuvé la cantonalisation des APEA au 1er janvier 2023. La Fédération a toujours défendu que lors d'une cantonalisation des APEA, 100 % des coûts doivent être portés par le canton. Si tel n'est pas le cas et les communes sont obligées de participer à 30 % des coûts, il est indispensable que le rôle futur des communes doit être clarifié (par exemple que les communes siègent dans les comités décisionnels avec droit de participer aux décisions).

Tous les collaborateurs actuels des APEA (employé(e)s des communes) sont obligés à postuler pour les futurs postes cantonaux. Actuellement, ces collaborateurs n'ont aucune certitude concernant leur avenir professionnel. La FCV demande de garantir aux titulaires actuels la priorité sur les autres candidats, pour autant que leur profil corresponde aux exigences. Les titulaires actuels disposent d'une expérience précieuse et de longue date. Qui plus est, il est important de rassurer ces personnes le plus rapidement possible sur leur avenir professionnel. 

POSTULAT 2021.09.264: La santé dans les salles de classe grâce aux capteurs de CO2.

Le postulat demande d'équiper toutes les salles de e dans le canton du Valais avec des capteurs de CO2 et souhaite obliger les communes à mettre en œuvre ces équipements et à les financer. La FCV rejette le postulat. Elle est d'avis qu'une information ciblée ferais plus de sens qu'une obligation d'acquérir ces capteurs et de les installer partout.

POSTULAT 2021.09.290: Technologies numériques dans les écoles valaisannes. Le Valais doit passer à la vitesse supérieure

Une promotion des compétences dans les domaines « usage des technologies », « connaissance des médias » et « science informatique » en école primaire et au cycle d'orientation, comme demandé par les postulants, est à saluer. Lors de la mise en œuvre il faut toutefois tenir compte du fait que les plans d'études du Haut-Valais et du Valais-Romand reposent sur des bases différentes. Une stratégie cantonale est certainement souhaitable. 

POSTULAT 2020.12.447: Cadastre communal des eaux polluées provenant des exploitations et déversées aux égouts

La loi cantonale sur la protection des eaux oblige les communes d'établir un cadastre des eaux polluées provenant des exploitations industrielles et artisanales et déversées aux égouts. Peu de communes ont déjà établi un tel cadastre. La FCV est consciente de cette obligation, mais fait toutefois remarquer qu'une éventuelle fixation de délai devrait être réaliste : L'établissement du cadastre est exigeant et les communes ont besoin d'un soutien technique du canton. En plus, il faudrait faire une différentiation sur le principe suivant : Plus il y a d'exploitations industrielles et artisanales dans une commune, plus l'existence d'un cadastre des eaux polluées est prioritaire. 

POSTULAT 2021.09.331: Une stratégie cantonale valaisanne pour réduire les déchets plastiques générés par les manifestations

Le postulat demande une stratégie cantonale pour réduire le volume de déchets en plastiques lors des manifestations. La FCV est favorable à une gestion responsable des déchets. Finalement la responsabilité d'établir un concept de gestion des déchets et sa mise en œuvre appartiennent aux organisateurs des manifestations.

MOTION 2021.09.339: Moratoire sur la construction de nouvelles routes en Valais

Les motionnaires aimeraient suspendre la construction de nouvelles infrastructures routières du réseau cantonal jusqu'au 31 décembre 2030. Même si la construction de nouvelles routes doit à chaque fois être examinée d'un œil critique, un moratoire limite trop fortement les possibilités de développement du canton et des communes. La FCV rejette la motion.

MOTION 2021.09.352: Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 30 km / heure dans les localités valaisannes.

La motion demande d'instaurer une limitation de la vitesse maximale autorisée dans les localités à 30 km/h. En effet, des zones à 30 km/h peuvent être pertinentes, par exemple à proximité des écoles. La FCV s'oppose cependant à une extension générale du 30 km/h à tous les tronçons de route à l'intérieur des localités. Les communes doivent rester libre. Une réduction générale de vitesse entraîne, en plus, des adaptations des horaires de bus, une élimination des passages piétons et des mesures constructives. 

POSTULAT 2021.09.373: Une réaction à l’analyse des effets de la loi sur les résidences secondaires est demandée.

En mai 2021 la Confédération a présenté l'analyse des effets de la loi sur les résidences secondaires, dans laquelle elle ne le juge pas nécessaire de faire des adaptations à cette loi et de prendre des mesures supplémentaires de promotion économique régionale. Le rapport a été fortement critiqué par la Conférence des gouvernements des cantons alpins. Le postulat demande au Conseil d'Etat d'examiner l'analyse en détail, de publier une contre-analyse et de proposer des adaptations raisonnables à la loi sur les résidences secondaires. La FCV soutient ce postulat. 

RESOLUTION 2021.09.369: Initiative cantonale : pour un délai de prescription également hors de la zone à bâtir

En avril 2021, le Tribunal Fédéral a décidé que pour l'obligation de rétablir un état conforme au droit, pour les constructions illégales (sur le plan formel et matériel) en dehors de la zone à bâtir, aucun délai de prescription ne s'applique plus. Les mayens et les « rustici » sont les premiers visés. La résolution souhaite inciter le Conseil d'Etat à demander au Parlement Fédéral d'assumer son rôle de législateur et de réglementer le délai de prescription pour les constructions hors de la zone à bâtir et de fixer celui-ci à 30 ans au maximum. La FCV accepte cette résolution pour une initiative cantonale

Prise de position

Decembre 2021

Prise de position

Novembre 2021


Prise de position

Septembre 2021

Prise de position

Juin 2021

Prise de position

Mai 2021

Prise de position

Février 2021