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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil du septembre 2021.

INITIATIVE PARLEMENTAIRE 2020.11.373: Pour un système de proportionnalité qui respecte le choix des citoyens lors d’une élection au niveau communal

L'initiative parlementaire demande une adaptation du système électoral pour l'élection des conseils communaux avec une première répartition selon le mode de calcul dans la bi-proportionnelle, comme pour l'élection du Grand Conseil, en ce sens que les listes exclues de la répartition (qui n’ont pas atteint 8% du total des suffrages de parti) ne sont plus comptées pour la détermination du quotient.

La Fédération des communes valaisannes se rallie à l'avis du Conseil d'État et de la commission consultative de traiter cette question dans le cadre des délibérations de la constituante et rejette l'initiative parlementaire.

MOTION 2019.09.314: Tout le Valais est une zone touristique ! – développement du tourisme dans la LFAIE

Selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes de l'étranger (LFAIE), il incombe au Conseil d'État de déterminer tous les deux ans par décision quels lieux sont réputés des lieux touristiques, dans lesquels des logements de vacances ou des unités résidentielles dans des appart-hôtels peuvent être acquis par des personnes de l'étranger. La motion propose que l'ensemble du territoire du canton du Valais soit déclaré lieu touristique au sens de l'art. 9 al. 3 LFAIE (comme l'a décrété le canton du Tessin).

Si, dans le sens de l'autonomie communale, il est garanti qu'une commune puisse s'abstenir d'être considérée comme un lieu touristique ou puisse définir elle-même des lieux touristiques au sein de la commune (comme le propose le Conseil d'État), la FCV soutient cette motion.

POSTULAT 2029.11.372: Considérer les juges de commune et les greffiers comme des élus communaux

La motion, déjà traitée lors de la session de février 2021, a été transformée en postulat. Le postulat exige que la rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité soit analogue à celle des conseillers communaux.

La FCV rejette ce postulat. L'indemnisation du juge de commune et du greffier de commune relève exclusivement de la compétence des communes. Comme pour le personnel engagé par la commune, le Conseil d'État ne peut pas influencer la fixation des salaires des juges de commune et des greffiers. Compte tenu de l'autonomie des communes, celles-ci peuvent inclure cette question dans leur règlement interne.

MOTION 2021.05.120: 10 jours pour avoir le temps de voter, MOTION 2021.05.156 : Vote par correspondance, augmenter le délai de réception du matériel de vote pour les seconds tours

L'article 56 de la Loi cantonale sur les droits politiques stipule pour les seconds tours de scrutin que les communes doivent envoyer les documents électoraux au plus tard 5 jours avant le dimanche du scrutin. Les deux motions demandent aux communes d'envoyer les documents pour le second tour de scrutin à leurs électeurs plus rapidement, afin qu'ils disposent de 8 respectivement 10 jours pour voter.

La période entre le premier et le second tour de scrutin est de trois semaines. Ce temps est extrêmement court. Après le dépôt des listes, il faut imprimer, emballer et distribuer beaucoup de matériel de vote, en particulier dans les grandes communes. Il n'est guère possible que ces communes puissent augmenter la rapidité du traitement. Pour cette raison, le comité de la FCV rejette les deux motions si le délai entre le premier et le second tour de scrutin reste le même.

POSTULAT 2020.06.202 : Nous avons besoin de plus de médecins de famille dans notre canton

Lors de la session de mai 2021, un postulat non controversé (POS_2020.12.415) sur la pénurie de médecins généralistes a déjà été renvoyé au Conseil d'État pour réponse. Les communes sont également favorables au postulat actuel et souhaitent que le canton les soutienne dans la responsabilité qui leur incombe, en vertu de la Loi sur la santé du mars 2020 (art. 12 al. 2), de veiller à une couverture adéquate, dans leur commune et dans leur région, en fonction des besoins de leur population en soins de base ambulatoires.

Dans sa réponse au postulat, le Conseil d'État rappelle les mesures prises par le canton pour renforcer l'attractivité du Valais pour les médecins généralistes (task force régionale, soutien aux médecins assistants dans les cabinets de médecine généraliste, stages subventionnés, soutien à la création de cabinets de groupe et de centres de santé, par exemple).

Une acceptation du postulat permet d'encourager le canton à poursuivre et à intensifier les mesures prises jusqu'à présent.

POSTULAT 2021.05.155: Etablissements médico-sociaux sans direction présente dans la maison : comme un bateau sans capitaine à bord

En mars 2021, le Département responsable de la santé a refusé aux petites établissements médico-sociaux (EMS) leur droit à l'indépendance. Les EMS de moins de 50 lits ne seraient autorisés à fonctionner que sous forme de "succursales", c'est-à-dire qu'ils ne recevraient une licence d'exploitation que s'ils fusionnaient avec un autre établissement sous une même direction.

Le VWG soutient le postulat qui conteste cette nouvelle directive. Les petits EMS sont également très importants pour les communes. Il est bien sûr dans l'intérêt des municipalités que les petits foyers soient également gérés de manière économique. Il convient toutefois de souligner que les maisons de retraites les plus petites peuvent compter sur le soutien de nombreux bénévoles.

POSTULAT 2020.03.075 : Le Valais doit atteindre ses objectifs en matière de renaturation des cours d’eau

La renaturation des cours d'eau contribue non seulement à la protection contre les crues, mais favorise également la biodiversité et l'aménagement plus attrayant des zones riveraines multifonctionnelles. En Valais, un total de 300 km de cours d'eau doit être revitalisés d'ici 2040 (selon le planning du canton) au moyen de 230 mesures – à fin 2020, cependant, seulement 3,2 km de cours d'eau avaient été revitalisés. Les postulants situent le problème dans la responsabilité des communes pour la réalisation des travaux et demandent qu'une campagne d'information proactive sur le thème de la revitalisation des cours d'eau soit adressée aux communes valaisannes.

La FVC soutient le postulat. Toutefois, elle ne considère pas que le problème réside principalement dans l’information, mais dans la durée, la complexité et la nature contradictoire des prises de position des services et des groupes d’intérêts lors des procédures d'approbation.

POSTULAT 2020.03.087: Des « Case Managers » pour accélérer les décisions d’autorisation de construire

Le postulat demande qu'un dossier d’autorisation de construire qui passe par plusieurs services et organismes spécialisés soit accompagné par la même personne de contact (un « case manager »), au sein de l'administration cantonale, afin d'accélérer la procédure d’autorisation de construire.

Dans sa réponse, le Conseil d'État rappelle que le Grand Conseil avait déjà approuvé le principe du « case management » dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur les constructions (OC) et que des « case managers » étaient déjà en fonction dans certains grands projets. A l'instar du Conseil d'Etat, la FCV soutient le postulat qui encourage à l'administration cantonale le recours systématique à des « case managers » dans la gestion des dossiers dans le cadre des procédures d’autorisation de construire.

POSTULAT 2021.05.151: Eboulement de Blasbiel à Rarogne : risques, responsabilité et financement

Le postulat demande au Conseil d'État d'examiner systématiquement la sécurité des zones d’extraction de roches et de carrières et de demander de proposer les mesures appropriées et nécessaires. En vue de possibles incidents futurs, le Conseil d'État devrait également clarifier les questions de responsabilité, de financement et de renaturation et fixer des règles générales.

La FCV accueille le postulat favorablement.

Prise de position

Juin 2021

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Mai 2021

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Février 2021