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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil du juin 2021

MOTION 2019.11.428: Equité de traitement pour la direction des écoles dans le cadre de la réforme CPVAL

La réforme de la CPVAL qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 améliore la prévoyance des assurés. Comme les employés des directions d'écoles sont employés par les communes, ils ont des couvertures de prévoyance professionnelle différentes de celles des enseignants dont le salaire est versé par le canton. Le Canton propose d’intégrer ces questions à une réflexion qui vient de débuter pour évaluer les flux financiers entre Etat et communes et qui concerne certaines thématiques liées au domaine scolaire (p. ex. matériel informatique, manuels d’enseignement). Bien que la FCV ne souhaite pas limiter l'autonomie des municipalités dans le domaine des écoles, elle se propose de participer à ces discussions.

POSTULAT 2020.09.236: Pour des gouvernances d’EMS professionnelles et pluridisciplinaires

Sur la base des abus constatés dans des institutions, les postulants imposent des qualifications professionnelles précises pour les membres des Conseils de fondation resp. Conseils d’administration et des directions des EMS. Un avis de droit du Canton conclut qu’une telle disposition était une restriction illicite et disproportionnée, probablement contraire à la liberté économique (art. 27 Cst.).

Depuis l’année 2017 les directives du Département concerné recommandent fortement une intégration de personnes disposant de compétences dans les domaines de la santé et de la gestion d’institutions dans les instances dirigeantes. En conséquence, la Fédération des Communes Valaisannes refuse ce postulat.

POSTULAT 2017.06.134 : Développer les filières de recyclage pour réduire la taxe au sac

Le postulat demande du Conseil d’Etat de développer les filières de recyclage pour diminuer la quantité de déchets ménagères et de soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une revalorisation pertinente. Avec l’introduction de la taxe au sac dans tout le Canton, la quantité d’ordures s’est déjà passablement réduite. Les communes ont fait de nombreux efforts pour trier et recycler les déchets. La Fédération des Communes Valaisannes est représentée dans la Commission
« Déchets et ressources minérales ». Celle-ci présentera les axes d’action et un planning de réalisation par thématique vers la fin de l’année 2021. L’Agenda 2030 et le plan cantonal de gestion des déchets soutiennent la démarche également. Dans ce sens, le postulat est déjà mis en œuvre.

MOTION 2021.02.090: Incompatibilités et mandats communaux : un besoin de clarification.

Selon les art. 17, 18 et 19 de la loi sur les incompatibilités, les fonctionnaires et employés de la commune municipale et de ses établissements ne peuvent être membres du conseil général, du conseil municipal ou du conseil bourgeoisial. La motion demande une définition précise du terme « établissements communaux », car sa signification n’est pas claire. En plus, il est nécessaire de déterminer le degré de participation d’une municipalité dans une institution, à partir duquel une institution doit être considérée comme un établissement communal. La FCV soutient la motion.


MOTION 2019.11.430: Décharger la CCC et les services de l’Etat en optimisant les procédures.

Avec l’introduction de la nouvelle Loi des Constructions l’art. 2, al. 3, stipule que la CCC est l’instance compétente pour tous les projets de construction dans lesquels la commune a un conflit d’intérêt. La motion propose de réviser cet article et de redonner cette compétence aux communes pour les dossiers dans lesquels l’implication des communes est faible. Selon la réponse du canton, des critères clairs doivent être définis afin de garantir un traitement uniforme. La CCC reste responsable de tous les projets de construction en dehors de la zone à bâtir. Compte tenu de la surcharge permanente de la CCC et afin d'optimiser les procédures, la FCV soutient cette motion.


POSTULAT 2019.12.449 : Tournant énergétique – PAC : pour une procédure simplifiée

Aujourd’hui la procédure de mise à l’enquête pour l’installation d’une PAC se montre complexe et longue. Le postulat demande l’examen d’une procédure de mise à l’enquête simplifiée et accélérée, spécialement dans des cas d’assainissements. La FCV juge utile d’examiner une procédure simplifiée pour l’installation de pompes à chaleur.

Prise de position

Mai 2021

Prise de position

Février 2021