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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de mai 2022.

Modification de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel.

Appliquée depuis le 1er septembre 2015 sur la base de mesures d'économie décidés en 2014 (ETS1), les nouveaux enseignants d'une école publique du canton doivent subir une réduction de 5 % du salaire pendant leurs 12 premiers mois d'engagement. Pour affronter la pénurie du personnel enseignant, le Grand Conseil a accepté en novembre 2020 un postulat qui propose de supprimer ce mécanisme de réduction initiale du salaire. Si ces mesures contribuent à améliorer l'attractivité du métier d'enseignant/e et facilitent l'engagement de nouveaux enseignants, la Fédération des Communes Valaisannes soutient cette modification de la loi qui vise à supprimer ce palier de 5 %.

Nous attirons toutefois l'attention sur le fait qu'une réduction simultanée du nombre de leçons pour les enseignants du primaire n'améliore en rien la situation, raison pour laquelle la FCV rejette le postulat correspondant. Une réduction du nombre d'heures entraînerait une augmentation du nombre d'enseignants nécessaires ou une augmentation de la pression sur les enseignants alors que la matière enseignée reste la même.

Postulat 2020.03.061 : une plus-value dans la relation numérique entre le citoyen et l’administration.

Les postulants demandent au Conseil d'Etat d'étudier dans le cadre de la numérisation de l'administration cantonale le processus d'authentification à deux facteurs Mobile ID et son applicabilité pour les citoyennes et citoyens. Cette solution technologique permet d'apposer des signatures électroniques. La FCV soutient le postulat. Une identification numérique (eID), l'authentification et la signature numérique sont des conditions importantes pour la mise en œuvre de la stratégie numérique cantonale.

POSTULAT 2020.03.077: Adapter la déduction kilométrique aux coûts des parkings.

Le postulat demande une augmentation du forfait par kilomètre dans le cadre des frais professionnels déductibles des impôts. Actuellement ce forfait pour les frais de déplacement est de CHF 0,70 par km tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. La confédération est actuellement en train de préparer une révision de la législation fiscale avec le but de simplifier les déductions de frais professionnels. Actuellement, ce processus ne prévoit pas d'augmentation des déductions pour les frais de déplacement. Les calculs, mis à jour annuellement par le Touring Club Suisse, indiquent que le forfait de 70 centimes par km correspond encore aux coûts actuels par km. En conséquence, une augmentation du forfait de 70 à 80 centimes entraînerait des pertes de recettes fiscales de CHF 3.4 Mio. De ce fait, le comité de la FCV refuse ce postulat.

POSTULAT 2021.06.193 : Pour un portail d’e-administration unique

La création et l'utilisation d'un portail « e-administration » unique pour le canton et pour les communes est un des buts de la stratégie cantonale de cyberadministration. Les détails seront fixés dans la future loi sur l'administration et les services numériques actuellement en cours d'élaboration. Les communes sont intégrées à ce processus. Le comité des Communes Valaisannes salue une introduction aussi large que possible d'une administration numérique  (e-government) et recommande l'adoption du postulat. Il est donc important que les communes bénéficient dans le cadre de ces travaux du soutien technique et financier nécessaire de la part du canton.

MOTION 2021.11.465: Accélérer les procédures pour parvenir au tournant énergétique – utiliser la marge de manœuvre cantonale. Initiative cantonale - accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique

Les motionnaires demandent une accélération massive des procédures d'autorisation pour la production d'énergies renouvelables (forces hydrauliques, les énergies éoliennes et solaires) par une adaptation des bases légales cantonales.

La Fédération des Communes Valaisannes salue les mesures visant à accélérer et à simplifier les procédures et soutient ainsi cette motion. Elle souligne toutefois que la participation et l'implication des communes concernées doivent être accordées et maintenues dans tous les cas.

L'initiative cantonale correspondante demande au canton d'inviter le parlement fédéral à créer les bases légales fédérales nécessaires pour accélérer de façon massive la production d'énergies renouvelables. L'initiative cantonale est également soutenue par la FCV, qui souligne la nécessité de ne pas limiter la participation et l'implication des communes concernées. 

MOTION 2021.11.385: Statistiques sur les délais de la CCC

La motion constate que la CCC ne respecte pas les délais imposés dans ses décisions et demande au Conseil d'Etat d'établir une statistique annuelle, dans laquelle toutes les décisions de la CCC sont répertoriées en détail (dates des courriers des citoyens / des entreprises, des réponses, des décisions, des notifications aux citoyens / à l'organisation).

La FCV soutient la motion à condition que l'établissement d'une telle statistique n'entraîne pas une charge administrative excessive pour la CCC et que la statistique serve de base à des mesures d'amélioration.

POSTULAT 2021.11.447: Pour un plan cantonal de lutte contre la pollution lumineuse

Le postulat s'engage contre la pollution lumineuse et démontre que 25 % de l'électricité consommée (et payée) par une commune provient de l'éclairage public. Les communes sont conscientes du problème de la pollution lumineuse et ont fortement investi dans l'amélioration de la situation par le biais de différentes actions ces dernières années. La FCV s'oppose toutefois à ce que des mesures dans ce domaine soient imposées aux communes par la loi. Il faut laisser aux communes le soin de mettre en œuvre les mesures appropriées sur leur territoire. Une éventuelle obligation doit se limiter aux autorités cantonales.

MOTION 2021.05.120: 10 jours pour avoir le temps de voter

L'art. 56 de la Loi cantonale sur les droits politiques fixe que les communes doivent mettre le matériel de vote à disposition de l'électeur pour les seconds tours de scrutin au moins 5 jours avant le dimanche d'élection. La motion vise à ce que les communes envoient les documents aux électeurs pour le second tour plus rapidement, afin qu'ils disposent de 8 à 10 jours pour voter.

Le délai entre le premier et le deuxième scrutin est de trois semaines. Ce délai est extrêmement court. Une fois les listes déposées, il faut imprimer, emballer et distribuer beaucoup de matériel - surtout dans les grandes communes. Pour celles-ci, il n'est guère possible d'aller plus vite. Le Conseil d'Etat s'engage à inviter  fermement les communes à faire preuve de rigueur et de diligence dans l'envoi du matériel de vote à leur citoyen. La FCV refuse donc cette motion si le délai  entre le premier et le deuxième tour de scrutin reste le même.

POSTULAT 2021.11.449 : Renforcer la participation démocratique

Le postulat critique la procédure d'autorisation pour la pose d'affiches temporaires qui demande un accord des autorités communales, du propriétaire et une autorisation des autorités cantonales. Les postulants demandent que le double accord de la commune et du canton tombe, ainsi que les frais d'autorisations. Le comité des Communes Valaisannes est d'avis qu'une obligation d'autorisation pour des affiches mêmes temporaires reste importante pour empêcher une prolifération incontrôlée d'affiches, et de ce fait, il refuse le postulat.

POSTULAT 2021.11.454: Vidéosurveillance dans l’espace public

En absence d'une base légale cantonale de vidéosurveillance, il n'est plus possible, depuis 2017, de laisser homologuer des règlements communaux de vidéosurveillance dans l'espace public par le préposé à la protection des données et à la transparence du canton du Valais. Dès lors, des nouveaux systèmes de surveillances vidéo, par exemple pour les stations de tri de déchets, ne sont plus possibles. Pour trouver une solution, le postulat demande au Conseil d'Etat de créer un modèle de règlement pour aider les communes. Comme un déblocage est nécessaire, la FCV s'exprime en faveur du postulat. Même si une loi cantonale de vidéosurveillance n'existe pas, des règlements communaux de vidéosurveillance doivent être homologués. La FCV espère en outre que la révision de la LIPDA (loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage), avec une réglementation et une clarification dans le domaine de la vidéosurveillance, entrera en vigueur le plus rapidement possible.

POSTULAT 2021.11.463: Encourager et soutenir le renforcement parasismique des bâtiments communaux.

Les postulants s'engagent pour que l'Etat propose des mesures d'incitation et de soutien concrètes et fortes pour le renforcement parasismique des bâtiments appartenant aux communes. La Fédération des Communes Valaisannes rejette ce postulat. Il faut laisser aux communes le soin de décider des mesures à prendre. Une obligation légale n'est pas nécessaire.

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