Par courrier du Président du Gouvernement du 24 octobre 2020, les communes ont été avisées entre autre de la réactivation du GT « Coronavirus Canton-Communes » et de la reprise d’envoi d’informations à l’intention des communes.

Pour rappel, toute commune qui souhaite soumettre une demande en lien avec les décisions cantonales ou fédérales qui ont des conséquences pour elle, de le faire auprès de la Fédération des communes valaisannes FCV par courriel à l’adresse suivante : info@fcv-vwg.ch

La FCV procèdera à une synthèse des questions et assurera le lien entre les communes et le groupe de coordination. Le DSIS se chargera quant à lui de récolter les réponses au sein de l’Administration dans les meilleurs délais.

L’objet principal de cette révision de loi est l’introduction d’un registre des loueurs, qui sera tenu par les communes.

Le programme «eConstruction» est l’un des plus grands projets de digitalisation du Canton. Il revêt une grande importance quant aux travail des communes et à leur collaboration avec le Canton. La réalisation de ce projet changera profondément le travail des communes dans le cadre des procédures d’autorisation de construire. Le comité de la Fédération des Communes Valaisannes salue le fait que les adaptations légales nécessaires (Loi et Ordonnance sur les constructions) soient réalisées à l’avance. Ces adaptations rendent possible l’utilisation de la future plateforme informatique du Canton.

Prise de position de la Fédération des communes Valaisannes relative à l'Avant-projet de loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau

Prise de position de la Fédération des communes Valaisannes relative à la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges

La Fédération des communes Valaisannes rejete fermement l’obligation d’une intervention artistique systématique et ancrée dans la loi pour les projets communaux subventionnés par l’Etat. La Fédération demande à ce que les communes puissent continuer de décider librement si une intervention artistique est raisonnable dans leurs projets, que ceux-ci soient subventionnés ou non par l’Etat.

Prise de position du comité de la VWG relative à l'avant-projet sur la révision de la loi d’application du code civil suisse (Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, APEA). 

La loi fédérale concernant la protection de l’enfant et de l’adulte est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, il y a de cela sept ans. Le Canton du Valais a apporté d’importants changements à son système suite à la modification de la Loi d’application du code civil Suisse (LACC), dans la mesure où les 97 chambres pupillaires de l’époque ont été remplacées par 27 APEA, organisées de manière semiprofessionnelle. Contrairement aux autres cantons, le Valais n’avait alors pas opté pour une cantonalisation des APEA. Aujourd’hui, le nombre croissant de réclamations, la charge de travail importante des APEA, la complexité des cas ainsi que diverses initiatives parlementaires montrent que le système intercommunal a atteint ses limites.