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BIENVENUE SUR LE SITE INTERNET DE LA FÉDÉRATION DES COMMUNES VALAISANNES

Une seule grande étoile dans la couleur du canton symbolise la Fédération des Communes Valaisannes. Ce logo traduit le lien fort entre les 126 communes valaisannes, la présentation commune et le caractère collaboratif de notre engagement. La fédération défend les intérêts des communes valaisannes face au canton ainsi qu’aux institutions et aux organisations publiques et privées. 

Consultation sur les principes de la Constitution

Le comité de la Fédération des Communes Valaisannes a pris connaissance des principes de la Constitution. Il apporte les remarques suivantes :

La Constitution est le plus haut niveau du système juridique valaisan. Elle porte sur les principes fondamentaux qui prévalent dans le Canton du Valais et doit ainsi se concentrer sur les éléments essentiels. La version actuelle du projet de principes de la Constitution est à notre avis beaucoup trop complet, étendu et détaillé. Nous demandons que l’étendue de ces principes ainsi que leur niveau de détails soient fortement réduites.

Nous sommes d’avis que de nombreux articles traitent de thèmes qui n’ont pas leur place dans la Constitution et ne correspondent pas à ce niveau du système juridique. Il s’agit par exemple de l’art. 104 Hymne valaisan, art. 306 Votes par correspondance, art. 605 Congé parental ou encore art. 628 Prospective. Ces articles doivent être supprimés sans remplacement.

Dans plusieurs articles, la possibilité est donnée au peuple de déposer des initiatives. Il s’agit par exemple de l’art. 115 (révision totale ou partielle de la Constitution), art. 311 (initiative législative) ou encore l’art. 313 (référendum facultatif). Dans tous les cas, nous sommes d’avis que le nombre de signatures requises est trop faible.

Un certain nombre de nouveaux droits et principes fondamentaux sont définis, dont la portée doit être considérablement réduite, car leur mise en oeuvre et leur financement ne sont pas réglementés.

Voici notre prise de position complète.

Révision totale de la loi concernant l’ouverture des magasins

Faisant suite à plusieurs interventions parlementaires durant ces dernières années, à la liste établie des problématiques recensées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi au fil des années et aux résultats du sondage mené en 2017, la nécessité de réviser totalement la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002, s’est confirmée.

Dans les grandes lignes, l’avant-projet donne davantage de latitude aux commerces concernant les horaires de fermeture. Les modifications proposées visent une flexibilisation raisonnable des horaires d’ouverture des magasins dans le but de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques.

Formation pour les membres des autorités communales

Afin que les membres des exécutifs communaux puissent acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leur fonction, la Fédération des Communes  Valaisannes a lancé une série de formations et de perfectionnements en collaboration avec le canton et le centre valaisan de perfectionnement continu (cvpc). L’organisation de l’offre de cours est assurée par le cvpc.

Dans la brochure vous trouvez toutes les informations y relatives. En fonction de l’évolution de la situation, les cours seront donnés soit en présentiel soit par vidéoconférence.

FAQ du groupe de coordination « coronavirus et communes valaisannes »

Par courrier du Président du Gouvernement du 24 octobre 2020, les communes ont été avisées entre autre de la réactivation du GT « Coronavirus Canton-Communes » et de la reprise d’envoi d’informations à l’intention des communes.

Pour rappel, toute commune qui souhaite soumettre une demande en lien avec les décisions cantonales ou fédérales qui ont des conséquences pour elle, de le faire auprès de la Fédération des communes valaisannes FCV par courriel à l’adresse suivante : info@fcv-vwg.ch

La FCV procèdera à une synthèse des questions et assurera le lien entre les communes et le groupe de coordination. Le DSIS se chargera quant à lui de récolter les réponses au sein de l’Administration dans les meilleurs délais.

Révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées

Le comité de la Fédération des communes Valaisannes soutient la révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées, afin de répondre aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Prise de position

Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien

Le comité de la Fédération des communes valaisannes a pris connaissance de l’Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien et n’a pas de remarques particulières à formuler.

Prise de position

Änderung des Gesetzes über die Beherbergung, die Bewirtung und den Kleinhandel mit alkoholischen Getränken

L’objet principal de cette révision de loi est l’introduction d’un registre des loueurs, qui sera tenu par les communes.

Rapport annuel 2019 de la Fédération des communes Valaisannes

Rapport annuel 2019

Modification de la loi cantonale sur les constructions et de son ordonnance: Programme eConstruction

Le programme «eConstruction» est l’un des plus grands projets de digitalisation du Canton. Il revêt une grande importance quant aux travail des communes et à leur collaboration avec le Canton. La réalisation de ce projet changera profondément le travail des communes dans le cadre des procédures d’autorisation de construire. Le comité de la Fédération des Communes Valaisannes salue le fait que les adaptations légales nécessaires (Loi et Ordonnance sur les constructions) soient réalisées à l’avance. Ces adaptations rendent possible l’utilisation de la future plateforme informatique du Canton.

Avant-projet de loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau

Prise de position de la Fédération des communes Valaisannes relative à l'Avant-projet de loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau

Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges

Prise de position de la Fédération des communes Valaisannes relative à la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges

Intervention artistique dans les constructions publiques: Révision de la loi sur la promotion de la culture

La Fédération des communes Valaisannes rejete fermement l’obligation d’une intervention artistique systématique et ancrée dans la loi pour les projets communaux subventionnés par l’Etat. La Fédération demande à ce que les communes puissent continuer de décider librement si une intervention artistique est raisonnable dans leurs projets, que ceux-ci soient subventionnés ou non par l’Etat.

Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Prise de position du comité de la VWG relative à l'avant-projet sur la révision de la loi d’application du code civil suisse (Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, APEA). 

La loi fédérale concernant la protection de l’enfant et de l’adulte est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, il y a de cela sept ans. Le Canton du Valais a apporté d’importants changements à son système suite à la modification de la Loi d’application du code civil Suisse (LACC), dans la mesure où les 97 chambres pupillaires de l’époque ont été remplacées par 27 APEA, organisées de manière semiprofessionnelle. Contrairement aux autres cantons, le Valais n’avait alors pas opté pour une cantonalisation des APEA. Aujourd’hui, le nombre croissant de réclamations, la charge de travail importante des APEA, la complexité des cas ainsi que diverses initiatives parlementaires montrent que le système intercommunal a atteint ses limites.

Agent

Séances du comité

le 21 avril 2021, Sion
le 26 mai 2021, Sion
le 16 juin 2021, Sion
le 25 août 2021, Sion
le 29 septembre 2021, Sion
le 3 novembre 2021, Sion
le 1er décembre 2021, Sion

Bulletins

Bulletin 01/2019

25.02.2019

BULLETIN 02/2017

18.12.2017

BULLETIN 01/2017

24.02.2017

COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Communiqué de presse 02/2019

1er mai 2019

Fédération des Communes Valaisannes : l’interlocuteur privilégié du Canton pour toutes les questions touchant aux communes

Communiqué de presse 01/2019

14 janvier 2019

Non à l'initiative contre le mitage du territoire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 01/2018

29 JANVIER 2018

Non à l’initiative No Billag

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 02/2018

4 MAI 2018

Les présidents des communes valaisannes soutiennent Sion 2026

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 01/2017

3 MAI 2017

Assemblée générale de la FCV: Election du nouveau comité et du nouveau président

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 02/2017

8 MAI 2017

Pour un Oui à la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire