Prise de position de la FCV relative au projet de loi cantonale sur l'énergie

Le comité de la Fédération des communes valaisannes a pris connaissance de l’avant-projet de révision partielle de la loi sur la protection civile et a  soumis la prise de position ci-joint.

Le comité de la Fédération des Communes Valaisannes a pris connaissance des principes de la Constitution. Il apporte les remarques suivantes :

La Constitution est le plus haut niveau du système juridique valaisan. Elle porte sur les principes fondamentaux qui prévalent dans le Canton du Valais et doit ainsi se concentrer sur les éléments essentiels. La version actuelle du projet de principes de la Constitution est à notre avis beaucoup trop complet, étendu et détaillé. Nous demandons que l’étendue de ces principes ainsi que leur niveau de détails soient fortement réduites.

Nous sommes d’avis que de nombreux articles traitent de thèmes qui n’ont pas leur place dans la Constitution et ne correspondent pas à ce niveau du système juridique. Il s’agit par exemple de l’art. 104 Hymne valaisan, art. 306 Votes par correspondance, art. 605 Congé parental ou encore art. 628 Prospective. Ces articles doivent être supprimés sans remplacement.

Dans plusieurs articles, la possibilité est donnée au peuple de déposer des initiatives. Il s’agit par exemple de l’art. 115 (révision totale ou partielle de la Constitution), art. 311 (initiative législative) ou encore l’art. 313 (référendum facultatif). Dans tous les cas, nous sommes d’avis que le nombre de signatures requises est trop faible.

Un certain nombre de nouveaux droits et principes fondamentaux sont définis, dont la portée doit être considérablement réduite, car leur mise en oeuvre et leur financement ne sont pas réglementés.

Voici notre prise de position complète.

Faisant suite à plusieurs interventions parlementaires durant ces dernières années, à la liste établie des problématiques recensées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi au fil des années et aux résultats du sondage mené en 2017, la nécessité de réviser totalement la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002, s’est confirmée.

Dans les grandes lignes, l’avant-projet donne davantage de latitude aux commerces concernant les horaires de fermeture. Les modifications proposées visent une flexibilisation raisonnable des horaires d’ouverture des magasins dans le but de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques.

Par courrier du Président du Gouvernement du 24 octobre 2020, les communes ont été avisées entre autre de la réactivation du GT « Coronavirus Canton-Communes » et de la reprise d’envoi d’informations à l’intention des communes.

Pour rappel, toute commune qui souhaite soumettre une demande en lien avec les décisions cantonales ou fédérales qui ont des conséquences pour elle, de le faire auprès de la Fédération des communes valaisannes FCV par courriel à l’adresse suivante : info@fcv-vwg.ch

La FCV procèdera à une synthèse des questions et assurera le lien entre les communes et le groupe de coordination. Le DSIS se chargera quant à lui de récolter les réponses au sein de l’Administration dans les meilleurs délais.