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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de juin 2022.

Loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (deuxième lecture) et loi sur les fôrets (deuxième lécture)

Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (DNACE)

Un des buts principaux de la révision de la loi met en évidence la responsabilité individuelle vis-à-vis des dangers naturels - ce but est soutenu par la FCV. Il s'applique surtout aux propriétaires en dehors des zones à construire, ce point est réglé à l'article 4, paragraphe 1e. (Les propriétaires privés des bâtiments et infrastructures situés hors zone à bâtir doivent s'informer sur la situation de danger et son évolution possible, y compris pour les accès).

A l'art. 48 paragraphe 4, la FCV salue aussi le maintien de l'octroi de subventions à hauteur de 70% des coûts reconnus pour le contrôle et la maintenance des cours d'eau et lacs communaux ainsi que pour les ouvrages de protections. Cela répond à une préoccupation majeure des communes et permet de diminuer les dangers. 

 

Loi sur les forêts (LcFo)

La FCV rejette la distance minimale générale de 10 mètres prévue à l'article 23, paragraphe 2 entre les constructions / les installations et la bordure de forêt. Nous soutenons la version issue de la première lecture, selon laquelle les constructions et les installations respectent une distance minimale de 10 mètres avec les futaies et de 5 mètres avec les taillis. Des distances inférieures peuvent être admises dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

 

La FCV salue la radiation de l'article 35, paragraphe 2. Avec cette radiation, l'obligation de la création d'un fonds de réserve forestier alimenté par les excédents de subventions tombe. Ainsi les propriétaires de forêts peuvent investir l'argent actuellement bloqué dans des endroits jugés utiles.

 

Par ailleurs, la FCV soutient la prise en compte du décret prolongé par le parlement lors de la session de novembre 21 dans le projet de loi (taux de contribution de 98 % aux frais reconnus pour la création, la conservation et la remise en état des forêts de protection), car la révision prévue du système de financement durera encore quelques années. 

POSTULAT 2021.12.486: Pour une participation à la phase d’essai du vote électronique

Sur le niveau fédéral, la promotion du vote électronique est en train de se fonder sur une nouvelle base légale (adaptations de l'ordonnance sur les droits politiques ODP et révision totale de l'ordonnance sur le vote électronique OVotE). Dans ce cadre, chaque canton peut participer à une phase d'essai. Les postulants demandent au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité de lancer une phase d'essai du vote électronique en Valais et de déterminer les démarches à entreprendre pour se préparer à une introduction du vote électronique. La Fédération des Communes Valaisannes soutient le postulat car elle juge positif et promoteur le vote électronique. Elle demande que les communes soient impliquées suffisamment tôt dans le processus. 

POSTULAT 2021.12.501: Cybercriminalité dans les communes

Le postulat demande au canton d'examiner de nouvelles mesures immédiates, avec lesquelles le canton peut soutenir les communes dans la lutte contre la cybercriminalité. Pour les communes, une protection effective de la cybercriminalité est très importante. La Fédération des Communes Valaisannes participe actuellement au groupe de travail « Cybersécurité Valais », mis en place par le Conseil d'Etat. Le groupe de travail doit établir un plan d'actions pour améliorer la protection des communes valaisannes aux cyber-attaques (cf. réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation « Cybersécurité dans les communes - comment le canton peut-il accélérer le processus ? » à la session de mai 2022). Les doléances du postulat sont déjà discutées au sein de ce groupe de travail, et de ce fait cela répond donc à la proposition du postulat. 

POSTULAT 2021.12.556: Entraves administratives et fonctionnelles à l’exercice du droit de vote

Les postulants demandent de mettre en place, une fois par législature, un rapport analysant tous les obstacles empêchant les citoyens à exercer leur droit de vote et d'éligibilité. Plusieurs interventions au Grand Conseil ont récemment abordé ce sujet (par exemple, allongement des délais, simplification du vote par correspondance, etc.). Pour la FCV, la seule chose importante est une analyse de la pertinence des étiquettes de contrôle d'identité. Le Conseiller d'Etat en charge s'est déjà déclaré d'accord pour procéder à une telle évaluation de la situation au plus tard après deux ans. La VWG rejette donc le postulat.

POSTULAT 2021.12.539: Support ICT dans les écoles du Secondaire II

Par le biais du postulat, il est demandé au Conseil d'Etat de procéder à une analyse concernant l'augmentation des besoins de support ICT au niveau du Secondaire II. Les postulants mentionnent que la dotation horaire en support ICT des écoles du Secondaire II est restée inchangée depuis 2003 et qu'elle n'a jamais été adaptée, malgré que les besoins dans ce domaine ne cessent de croître. Le Grand Conseil a accepté la promotion de la digitalisation dans les écoles valaisannes en mars 2022. Si l'on veut atteindre ces objectifs, il faut davantage de ressources dans les écoles, aussi au niveau secondaire II. La FCV juge donc le postulat positif. 

POSTULAT 2021.12.543: Structure d’accueil extra-familiale – trop de disparités entre les communes de notre canton

L'intervention demande du Conseil d'Etat un état de la situation des structures d'accueil à la journée dans tout le canton du Valais. Ces listes des structures d'accueil à la journée sont disponibles sur le site web du Canton du Valais (Service cantonal de la jeunesse/Secteur d'accueil à la journée) pour le Haut-Valais, le Valais Central et le Bas Valais. De plus, le postulat invite à créer un outil de planification des besoins sur l'ensemble du territoire cantonal, afin qu'il n'y ait plus de disparités entre les communes. 

L'accueil extrafamilial est aujourd'hui déjà recensé et contrôlé au niveau cantonal. Il incombe par contre aux communes de réagir aux demandes de prise en charge en fonction des besoins et de la situation spécifique de la commune et de financer ces prestations. Différents modèles sont ici appliqués (associations, privés, communes elles-mêmes...). L'autonomie des communes doit être préservée dans tous les cas et il est ainsi inconcevable pour la FCV que le Canton impose le nombre de places d'accueil. Ces dernières années, l'engagement des communes a porté des fruits : presque toutes les communes ont étendu leur offre de structures d'accueil de l'enfance. La FCV rejette donc le postulat. 

POSTULAT 2021.12.559: Structure d’accueil des enfants – une CCT enfin ?

Le postulat vise à négocier une convention collective de travail dans le secteur de prise en charge des enfants dans les structures d'accueil pour que les conditions de travail soient uniformes sur l'ensemble du canton. Le comité de la FCV rejette cette demande et estime que le marché du travail fonctionne bien dans ce domaine. Soit les employeurs privés, soit les employeurs publics doivent pouvoir décider eux-mêmes de la manière dont ils souhaitent mettre en évidence leurs atouts pour recruter du personnel compétent dans leurs structures d'accueil. 

POSTULAT 2021.12.531: Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière

Les postulants demandent un guide qui uniformise et simplifie les règles concernant l'affichage politique au bord des routes sur tout le territoire du canton. Dans sa session de mai 2022, le Grand Conseil a accepté un postulat qui demande l'analyse de la procédure d'autorisation. Le Conseil d'Etat devra présenter une réponse. Comme cette réponse n'a pas encore pu être donnée, la FCV rejette le postulat et souligne l'importance pour les communes de pouvoir réglementer elles-mêmes l'affichage le long des routes communales. 

Prise de position

Mai 2022

Prise de position

Mars 2022