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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de février 2023.

Décret concernant la procédure d’autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques

Le décret, limité à cinq ans, réglemente la procédure pour autoriser les grandes installations photovoltaïques (une production annuelle minimale de 10 GWh), à l'exception des lignes électriques. Le décret prévoit le Conseil d'Etat comme autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Selon l'art. 3 al. 3 du décret, il appartient aux communes concernées, précisément à l'autorité législative communale, et aux propriétaires fonciers, de donner leur accord (cf. LEne Art. 71a, al. 3). Ceci doit être obtenu par le requérant avant que le dossier ne soit déposé auprès du canton. 

Le comité des communes valaisannes salue le décret et estime qu'il est juste que l'accord des communes fasse partie intégrante du dossier déposé auprès du canton.

Loi sur l’énergie

Le comité de la FCV salue la nouvelle loi sur l'énergie, surtout l'extension du délai de 5 à 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi pour établir ou adapter la planification énergétique des communes selon l'art. 12 al. 6. Pour la FCV, il est positif que pour la mise en place d'une installation de production de chaleur, l'autorité compétente requiert un préavis du service cantonal que lorsque l'installation utilise une énergie fossile (art. 52, al. 2). Dans le cadre de la nouvelle loi, il suffit que les communes transmettent au canton leurs données une fois par année : Les contrôles des dossiers d'autorisations de construire, les suivis effectués des chantiers et les remplacements des installations de production de chaleur (art. 52, al. 5). Dans l'ensemble, la FCV estime que la loi est ambitieuse, mais appropriée.

Postulat 2022.06.245: Adapter les subventions au renchérissement extraordinaire

Actuellement, les subventions pour des projets communaux de constructions ne sont pas adaptés au renchérissement. Les postulants demandent l'adaptation des subvention accordées pour des projets en cours en présence d'une renchérissement extraordinaire. Au vu de la situation actuelle, la Fédération des Communes Valaisannes approuve le postulat.

Motion 2022.06.295: Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Les motionnaires demandent que, dans la déclaration d'impôt, les frais effectifs de garde par des tiers, dans des structures d'accueil reconnues, de chaque enfant puissent être déduits des revenus. La FCV est d'avis que cette demande devrait être intégrée dans la révision en cours de la loi cantonale sur les impôts.

Postulat 2022.06.210: Pour que les permis de travail arrivent alors que les travailleurs sont encore là

A plusieurs reprises, La Fédération des Communes Valaisannes a signalé les longs délais d'attente auprès du Service des migrations. Cette année, le Service a pris des mesures d'amélioration et s'est engagé dans des projet pour optimiser ses prestations (Projet e-migration, optimisation des procédures, etc.). Le Fédération soutient le postulat, comme elle a soutenu déjà le postulat 2022.05.118 : « Trop d'attente au Service des migrations », traité dans la session du mois de novembre, afin de renforcer l'orientation actuelle du Service.

Motion 2022.06.280: Suppression de l’exigence d’autorisation de construire pour les pompes à chaleur

Dans les situations simples, selon la volonté des motionnaires, l'autorisation de construire, nécessaire à l'heure actuelle, devrait être remplacée par une procédure d'annonce, de manière analogue à la procédure mise en place pour les panneaux solaires. Les communes appellent à la prudence et demandent de préciser quelles sont les « situations simples ». En particulier pour les pompes à chaleur avec des éléments à l'extérieur du bâtiment, il est important que les communes puissent refuser la mise en place de pompes à chaleur si, par exemple, elles nuisent à l'image du village ou si elles font trop de bruit.

Postulat 2022.06.263: Relancer le projet «rapid responder »

Il y a un peu plus que 3 ½ ans, le concept « rapid responder » a été élaboré par l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS), en collaboration avec le service de la santé, pour assurer la prise en charge des urgences vitales dans les régions périphériques de notre canton : des ambulanciers expérimentés peuvent agir avant que le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) arrive sur place. Comme les auteurs du postulat, la FCV estime que ce concept devrait être mis en œuvre afin de garantir la prise en charge des urgences dans toutes les régions du canton.

Postulat 2022.06.284: Pour une compensation automatique de la perte du pouvoir d’achat en cas de renchérissement

Par ce postulat, une compensation automatique du renchérissement est demandée pour l'ensemble des salaires du personnel actif sur le territoire du Valais. La FCV rejette cette demande pour des raisons de liberté. Elle renvoie au bon fonctionnement du partenariat social et à la possibilité de négocier les CCT. 

Postulat 2022.06.250: Pour une meilleure coordination et un suivi transparent de nos apprentis

Le postulat aimerait améliorer l'échange des informations entre les commissions communales d'apprentissage, les conseillers municipaux en charge et le Service de la formation professionnelle. Le comité de la FCV est d'avis que le travail au sein des communes fonctionne bien et il refuse donc ce postulat. 

Motion 2022.06.300: Des offres scolaires pour le midi dans tous les cydles d’orientation du canton

La motion vise à rendre obligatoire les structures d'accueil pour le midi dans chaque cycle d'orientation, sur l'ensemble du territoire cantonal. La FCV est d'avis qu'aujourd'hui déjà, partout où il y a un besoin, les communes s'engagent déjà, en collaboration avec les écoles, pour qu'une telle offre soit possible. Pour cette raison, la Fédération des communes rejette la motion.